Auparavant, toute personne souhaitant enregistrer un nom de domaine en .fr et .re devait posséder un droit sur le nom de domaine demandé : par exemple en justifiant d’une marque déposée, d’une raison sociale, d’une enseigne, etc. À partir du 11 mai 2004, cette justification disparaît et il devient possible d’enregistrer les noms de domaine de votre choix.

Vous pouvez ainsi désormais déposer des marques, noms de produits, ou mots particuliers liés à votre activité. Cependant ne pourront enregistrer un .fr que les personnes identifiables sur les bases de données nationales de l’INPI, de l’INSEE et des Greffes, c’est-à-dire :

• les titulaires d’une marque déposée,
• les sociétes, entreprises,
• les associations immatriculées à l’INSEE (ayant un numéro SIRET - SIREN),
• les professions libérales,
• les artisans,
• les collectivités publiques,
• etc.

Ainsi, l’AFNIC ne demande plus la fourniture de justificatif de la part du demandeur, tous les titulaires sont identifiés grâce à des bases de données en ligne. Un justificatif sera toutefois demandé si on ne parvient pas à identifier le demandeur dans l’une des bases de données en ligne.

La gestion des sous-domaines existants tels que .asso.fr (réservé aux associations), .tm.fr (réservé aux détenteurs de marques), etc. ne change pas. Les personnes déjà titulaires d’un .fr ne verront pas leur nom de domaine supprimé au 11 mai. Les nouvelles règles ne s’appliquent que pour tout nouvel enregistrement à compter du 11 mai.

Pour en savoir plus et commander vos noms de domaine : contactez nous.