Facturation électronique :
êtes-vous prêt pour septembre 2026 ?
La réforme arrive vite
Et elle va transformer en profondeur la manière dont toutes les entreprises françaises émettent et reçoivent leurs factures.
Pour vous aider à y voir clair, vite et bien, voici l’essentiel à retenir.
Ce qu’il faut retenir en 1 minute
Calendrier de la facturation électronique
| Date | Obligation (selon taille & type d’opération) | Taille d’entreprise |
|---|---|---|
| 1er septembre 2026 | Réception obligatoire des factures électroniques (formats structurés) pour les opérations B2B entre entreprises françaises | Toutes (micro, PME, ETI, GE) |
| Début de l’émission obligatoire des factures électroniques (e-invoicing¹) pour les opérations B2B entre entreprises françaises | Grandes entreprises & ETI | |
| 1er septembre 2027 | Début de la transmission obligatoire des données (e-reporting²) pour les opérations B2C et B2B internationales | Grandes entreprises & ETI |
| Émission obligatoire des factures électroniques (e-invoicing¹) pour les opérations B2B entre entreprises françaises | PME & micro-entreprises | |
| Transmission obligatoire des données (e-reporting²) pour les opérations B2C et B2B internationales | PME & micro-entreprises |
¹ E-invoicing (facturation électronique B2B entre entreprises françaises) :
- Transmission obligatoire et au fil de l’eau des factures électroniques entre entreprises établies en France et assujetties à la TVA.
² E-reporting (B2C)
- Transmission périodique des données de transaction pour :
- ventes B2C,
- opérations non couvertes par l’e-invoicing.
Qui est concerné ?
- Toutes les entreprises assujetties à la TVA
- Pour les transactions B2B en France
- Pour le B2C : pas de facture électronique, mais e-reporting
Ce qui change vraiment
- Fin du PDF envoyé par e-mail et dématérialisation des factures
- Factures obligatoirement structurées (Factur-X, UBL, CII)
- Passage par une plateforme agréée pour émettre et recevoir
- Nouvelles mentions obligatoires à intégrer sur toutes les factures électroniques dès 2026 (numéro SIREN du client, adresse complète de livraison)
- Transmission automatique des données à l’État
- Suivi des statuts : envoyée, rejetée, acceptée, mise en paiement
Pourquoi cette réforme ?
- Lutter contre la fraude à la TVA
- Simplifier les déclarations
- Automatiser la comptabilité
- Réduire les litiges et les retards de paiement
En bref
À partir de 2026, toutes les entreprises devront utiliser une plateforme pour émettre et recevoir des factures électroniques structurées.
Êtes-vous prêt ? La checklist express
- Vos flux sont-ils cartographiés ?
- Avez-vous choisi votre plateforme ?
- Vos équipes sont-elles prêtes ?
- Savez-vous ce qui relève de l’e-invoicing ou de l’e-reporting ?
- Votre site permet-il de segmenter les comptes clients en B2B et B2C ?
Si vous hésitez sur une seule ligne, c’est le moment d’agir et de nous contacter.
Pourquoi DBM peut vraiment vous simplifier la vie
La réforme est complexe, mais votre transition ne doit pas l’être.
DBM vous accompagne de bout en bout, avec une approche pragmatique et opérationnelle :
- Audit de vos processus actuels
Cartographie des flux, analyse des pratiques, identification des risques et des points de friction.
- Choix et paramétrage des outils
Sélection de la plateforme agréée la plus adaptée, intégration technique, configuration des formats et des flux.
- Connexion entre votre site et votre outil
Connexion de votre solution de facturation électronique à votre écosystème digital, quel que soit votre CMS (WooCommerce, Magento ou Shopify) pour un pilotage simple, fiable et sans grand changement de process.
- Pilotage de votre transition
Planification, coordination, suivi des étapes clés jusqu’à la mise en production.
- Traduction de la réglementation en actions concrètes
Nous transformons les obligations en process simples, compréhensibles et applicables au quotidien.
En clair : vous restez concentré sur votre activité, DBM sécurise votre conformité.
FAQ — Tout comprendre sur la facturation électronique
Quelle est la nouvelle loi sur la facturation électronique ?
Cette réforme s’appuie sur l’article 153 de la loi de finances 2020, complété par l’ordonnance n°2021-1190 du 15 septembre 2021. Le texte modifie directement le Code général des impôts en imposant aux entreprises assujetties à la TVA d’échanger leurs factures via des formats structurés.
L’article 91 de la loi de finances pour 2024 a fixé le calendrier définitif après plusieurs reports. Cette législation transforme radicalement les relations commerciales en rendant obligatoire le passage par l’intermédiaire d’une plateforme agréée pour toutes les transactions avec des opérateurs établis en France.
La réglementation distingue clairement les prestations de services et ventes de biens domestiques (soumises à l’e-invoicing) des opérations internationales et B2C (relevant de l’e-reporting). Cette distinction juridique détermine vos obligations selon votre activité des entreprises et votre chiffre d’affaires.
Quand la facturation électronique devient-elle obligatoire ?
La réception des factures électroniques devient obligatoire dès le 1er septembre 2026 pour toutes les entreprises assujetties à la TVA, quelle que soit leur taille. Cette première étape concerne donc autant les grandes entreprises que les micro-entrepreneurs.
Pour l’émission, le calendrier se déploie en deux temps selon la taille de votre structure. Les grandes entreprises et ETI devront émettre leurs factures électroniques dès septembre 2026. Les PME, TPE et micro-entreprises bénéficient d’un délai supplémentaire jusqu’en septembre 2027.
Cette obligation couvre uniquement les transactions B2B domestiques entre entreprises établies en France. Les ventes aux particuliers (B2C) et les échanges internationaux relèvent quant à eux de l’e-reporting, avec transmission des données sans obligation de facture électronique structurée. En savoir plus
Que risque-t-on en cas de non-conformité ?
Des rejets automatiques de factures par les plateformes agréées, des retards de paiement prolongés, des difficultés comptables majeures, un risque de non-transmission des données à l’État et des sanctions financières concrètes.
En cas de non-conformité, vous vous exposez à une amende de 15 € par facture non transmise en format électronique (plafonnée à 15 000 € par année civile), ainsi qu’à une amende de 500 € pour absence de désignation d’une plateforme agréée, portée à 1 000 € par trimestre en cas de persistance.
Au-delà des aspects financiers, cette non-conformité peut également entraîner des problèmes de déductibilité de la TVA, des litiges commerciaux avec vos partenaires et un risque accru de contrôle fiscal.
Quel format pour la facturation électronique ?
Une facture PDF envoyée par e-mail est-elle une facture électronique ?
Non. Un PDF simple n’est pas une facture électronique.
Même envoyé par e-mail, un PDF ordinaire reste une facture dématérialisée, pas une facture électronique au sens de la réforme. Pourquoi ? Parce qu’il ne contient pas de données structurées exploitables automatiquement par les systèmes informatiques.
La facturation électronique exige des formats normés (Factur-X, UBL, CII) qui permettent l’extraction et le traitement automatique des informations. Un PDF classique, même signé électroniquement, ne répond plus aux exigences légales depuis la réforme.
En résumé : PDF = lecture humaine uniquement / Facture électronique = traitement automatisé + conformité réglementaire.
Comment fonctionne la dématérialisation et l’émission d’une facture électronique ?
Le fournisseur doit :
- émettre une facture structurée
- l’envoyer via une PDP (Plateforme de Dématérialisation Partenaire) ou le PPF (Portail Public de Facturation)
- suivre les statuts (envoyée, rejetée, acceptée, mise en paiement)
- laisser la plateforme agréée « facturation éléctronique » transmettre les données à l’État
Comment fonctionne la réception d’une facture électronique ?
L’acheteur doit :
- être inscrit sur une plateforme
- recevoir les factures via cette plateforme
- les accepter ou les rejeter
- intégrer les données dans son logiciel comptable
Quelle différence entre e-invoicing et e-reporting ?
- E-invoicing : transmission automatique des factures B2B domestiques
- E-reporting : transmission des données pour les ventes B2C
Pourquoi passer à la facturation électronique ?
Au-delà de l’obligation légale, cette transformation représente une opportunité stratégique majeure pour les entreprises. Les gains de productivité sont immédiats : suppression des tâches manuelles de saisie, réduction drastique des erreurs de traitement et accélération des délais de paiement.
Votre charge administrative s’allège considérablement grâce à l’automatisation des processus comptables. Les données structurées permettent un pré-remplissage automatique de vos déclarations fiscales, réduisant vos obligations déclaratives et les risques d’erreur.
Sur le plan financier, les économies sont substantielles : diminution des coûts d’impression, d’envoi postal et d’archivage physique. La connaissance en temps réel de vos flux de trésorerie améliore votre pilotage financier et facilite les relations avec vos partenaires commerciaux.
Comment passer à la facturation électronique ?
Commencez par auditer votre situation actuelle : recensez vos volumes de factures, identifiez vos principaux fournisseurs et clients concernés par la réforme. Cette analyse vous permettra de mesurer l’écart entre vos processus existants et les nouvelles obligations.
Sélectionnez ensuite votre plateforme agréée en vous rapprochant de votre expert-comptable. Une fois votre choix effectué, testez les flux d’émission et de réception avec quelques partenaires volontaires avant septembre 2026.
Adaptez vos outils informatiques pour qu’ils génèrent les formats structurés requis (Factur-X, UBL ou CII). Formez simultanément vos équipes aux nouveaux processus et informez vos partenaires commerciaux de votre nouvelle adresse de facturation électronique. Prévoyez un accompagnement renforcé durant les premiers mois pour fluidifier cette transition majeure.
Quelles sont les plateformes possibles : PDP ou PPF ?
PDP (Plateforme de Dématérialisation Partenaire)
- Acteur privé certifié
- Plus automatisée
- Souvent intégrée aux logiciels comptables
- Payante
PPF (Portail Public de Facturation)
- Gratuit
- Géré par l’État
- Fonctionnalités plus limitées
Dans tous les cas, il faut une plateforme… et DBM peut vous conseiller.
Quels sont les avantages d’une PDP par rapport au PPF ?
- Automatisation plus poussée
- Intégration ERP plus fluide
- Portail collaboratif
- IA pour la lecture et l’imputation
- Suivi avancé des statuts
Comment choisir une plateforme ?
Voici quelques critères clés.
- conformité
- intégration avec vos outils
- ergonomie
- automatisation
- support et accompagnement DBM est là pour vous aider.
Comment DBM peut accompagner ma transition ?
En vous guidant sur l’audit, le choix des outils, le paramétrage, le pilotage et la mise en conformité globale.
